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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480222(04) |
| Le syndic Villeneuve exprime sa satisfaction des remontrances envoyées par le parlement de Toulouse sur les lettres patentes au sujet du billonnage & rognerie & de sa décision de permettre aux Languedociens de récupérer les sommes indûment exigées d'eux | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480305(01) |
| Le parlement de Toulouse ayant refusé, le 13/09/1647, d'enregistrer la déclar. du roi du 29/08/1647 donnant aux parl. de Toulouse, Bordeaux & Aix juridiction sur les fraudes monétaires, un bon succès de la déput. de Cabrières auprès de lui est à espérer | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480309(03) |
| A la demande des Etats, le parlement de Toulouse révoque son précédent arrêt sur les procès pour rognerie & billonnage et en donne un autre, le 04/03/1648, renvoyant ces procès aux juges ordinaires des lieux & élargissant les prisonniers arrêtés pour cela | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480326(01) |
| On écrira au procureur général et au président du parlement de Toulouse pour que la cour défende aux partisans d'établir les offices alternatifs, triennaux et quadriennaux d'auneurs et marqueurs de draps avant la vérification de l'édit | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480404(01) |
| A la requête du parlement de Toulouse, qui a satisfait les Etats au sujet des rogneries, l'assemblée annule la délib. du 15/04/1647 par laquelle le synd. gén. devait appuyer les députés demandant des évocations ; celles-ci resteront toutefois possibles | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480406(01) |
| On remerciera le parlem. de Toulouse des défenses faites au porteur de l'édit de création d'offices d'auneurs & marqueurs de draps alternatifs, triennaux & quadriennaux & on le priera de surseoir au procès des députés durant les sessions et 15 jours après | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16480427(02) |
| Arrêt du parlement de Toulouse portant qu'il sera sursis au jugement des procès des députés des Etats devant ce parlement pendant la tenue de l'assemblée et quinze jours après | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490618(01) |
| On poursuivra un arrêt en parlement pour défendre aux habitants de Châteauneuf et autres lieux du Comté d'Avignon de construire des jetées sur le Rhône qui ruinent le terroir de Roquemaure, Villeneuve & autres lieux du dioc. d'Uzès et gênent la navigation | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490618(03) |
| On poursuivra un arrêt du parlement de Toulouse pour révoquer les receveurs des épices qui exigent trop des parties en procès et empêcher celles-ci d'être contraintes au paiement par tout juge tant souverain que subalterne | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490626(01) |
| Le parlement a contribué au combat contre l'édit de Béziers en ordonnant de surseoir à son exécution (arrêt du 20/05/1649) et a promulgué d'autres arrêts donnant recréance aux contribuables des saisies & empêchant les contraintes données par les receveurs | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490701(02) |
| A la suite des "excès atroces" commis par le sr de Valon à la tête du régiment de Languedoc, on députera au parlement de Toulouse pour qu'il envoie un commissaire sur les lieux afin d'en informer | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490708(01) |
| Des députés iront au parlement de Toulouse pour le remercier des informations faites sur divers excès, le prier de les continuer sur le sieur de Valon et demander des arrêts "importants" pour la province (mais ils présenteront aussi des plaintes) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490721(02) |
| Le roi sera supplié par les dép. à la cour & par un art. du cahier de faire jouir MM. du parlem. de Toul. de leurs gages pour lesquels la prov. a consenti une crue sur le sel, & de faire percevoir celle-ci sépar. des gabelles par des commis part. du parl. | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490731(03) |
| Les députés auprès du parlement de Toulouse rapportent qu'ils l'ont remercié des informations sur les exactions (en part. celles de Valon), ont demandé des arrêts de règlement et obtenu la promesse d'un arrêt amendant celui du 20 mai sur les tailles | Action des Etats |
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16490831(02) |
| Les Etats, considérant que la "liberté publique" de l'assemblée est violée par l'agression du syndic général Roux par un soldat de la citadelle, demanderont au conseiller et commissaire du parlement de Toulouse Vedelly d'en informer | Action des Etats |
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16490902(01) |
| M. de Vedelly, commissaire du parlement de Toulouse, sera prié d'informer contre le soldat de la citadelle qui a agressé le syndic général Roux, contre ceux qui l'ont élargi et contre le présidial | Action des Etats |
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16490902(02) |
| A la demande du sieur Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, un syndic général l'accompagnera dans sa commission et les syndics des diocèses le rencontreront quand il sera dans leurs diocèses | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16490903(02) |
| Trois membres du présidial, parents du syndic Joubert & du greffier Guilleminet, étant exclus de leur corps pour avoir visité l'arch. de Narb., les E. poursuivront auprès du parlem. & du Conseil leur rétablissement & s'en plaindront au conseiller Vedelly | Action des Etats |
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16491105(04) |
| L'archevêque de Narbonne écrira au président du parlement de Toulouse pour qu'il défende les intérêts de la province et pour que le parlement ne prenne pas connaissance des affaires des assiettes | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16491111(01) |
| Des députés des Etats ont été priés de voir le premier président du parlement de Toulouse pour lui demander l'enregistrement de la déclaration révoquant l'édit de Béziers | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16491119(05) |
| Les députés à la cour poursuivront la révocation de la taxe de 10 s. par quintal de fer et de 20 sols par quintal d'acier dont le parlement de Toulouse a demandé la suppression par des arrêts des 20/02 et 24/03/1649 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501031(03) |
| L'ordonnance du parlement de Toulouse du 26/08/1650 pour contraindre les possesseurs de péages et leudes à remettre leurs titres et à faire afficher sur un tableau les tarifs exigés a été rendue à la requête du syndic général | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16501115(01) |
| Les Et. rappellent que des procureurs & avocats du parl. de Toulouse sont venus implorer leur aide pour rétablir la discipline au sein de leur compagnie & qu'ils ont évité la division de son ressort en empêchant la création d'un parlement à Nîmes en 1639 | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16510107(02) |
| Les Etats accordent 2 000 l. au sieur de Vedelly, conseiller au parlement de Toulouse, envoyé à leur requête pour enquêter sur les désordres commis dans la province, afin de le dédommager de ses peines (63 procédures, 50 arrêts, brigands condamnés) | Action des Etats |
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16511006(01) |
| Conscients de la nécessité de l'union avec MM. du parl. de Toulouse "que leur condition engage le plus au service du roi" pour parer à l'éventuelle contagion de l'agitation des prov. vois. & de la rébellion de Marsin, les E. veulent surseoir au différend | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511009(01) |
| Les commissaires du roi n'ayant pas jugé nécessaire d'agir pour surseoir aux différends entre les Etats et le parlement, l'assemblée envoie un député à ce dernier pour lui proposer une union, indispensable "pour le service du roi et seurté de la province" | Action des Etats |
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16511023(02) |
| Le député envoyé par les Etats auprès du parlement de Toulouse pour négocier la surséance de leurs différends jusqu'à la session prochaine a rapporté que le parlement était prêt à accepter une conférence | Action des Etats |
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16511128(01) |
| Les Etats délibèrent unanimement d'accorder au parlement la conférence qu'il demande ; le sieur de La Guimerie partira au plus tôt pour en fixer avec lui les lieux et temps | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16511128(01) |
| L'envoyé des Etats au parlement de Toulouse rapporte que celui-ci préfère, au lieu de surseoir aux différends jusqu'à la prochaine session, que l'assemblée lui accorde une conférence dans laquelle leur réconciliation pourrait être opérée dès maintenant | Action des Etats |
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16511214(02) |
| Ayant appris que le parlement de Toulouse avait élargi les prisonniers détenus à la suite des différends avec l'assemblée, les Etats libèrent le collecteur des tailles de Saint-Denis qui avait obéi au parlement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520106(01) |
| Le parlement de Toulouse a confirmé aux commissaires du roi qu'il était décidé à mettre fin aux différends qu'il avait avec les Etats | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16520107(01) |
| Les bonnes intentions du parlement de Toulouse à l'égard des Etats sont rapportées par les députés envoyés par l'assemblée auprès des commissaires du roi et confirmées par la lettre du premier président du parlement à l'archevêque de Narbonne | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530421(01) |
| L'assemblée prie l'archevêque de Narbonne de remercier le conseiller au parlement de Toulouse Donneville qui lui a fait un compte rendu de sa députation à la Cour pour se plaindre des gens de guerre et de lui demander de continuer ses bons offices | Action des Etats |
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16530421(02) |
| Les Etats décident de célébrer un service funèbre pour M. de Montrabé, premier président au parlement de Toulouse, qui "a bien mérité du public" dans l'exercice de sa charge et au service de la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530429(01) |
| Les députés des Etats à Toulouse à l'occasion de l'accommodement entre le parlement et l'assemblée rendent compte de l'accueil qu'ils ont reçu du parlement, de la maison de ville et des deux universités ; lecture est faite de leur ample relation écrite | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16530508(01) |
| Le président des Etats écrira au parlement de Toulouse pour l'assurer de l'opposition des Etats à l'union du sénéchal de Montpellier avec la cour des Comptes, Aides et Finances de Montpellier | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16581224(01) |
| La déclaration du roi déchargeant les communautés de ce qui reste à lever du droit d'amortissement et portant règlement pour la levée du droit de franc-fief sera envoyée aux avocats du parlement de Toulouse qui en solliciteront l'enregistrement | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590118(01) |
| Le président remerciera le 1er président du parlement de Toulouse, la cour ayant enregistré gratis la déclar. du roi en faveur des commun. pour les droits d'amortissement & franc-fief, & ayant nommé des commiss. pour informer sur les vexations du traitant | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16590319(04) |
| Le syndic général sollicitera un arrêt du parlement de Toulouse pour interdire la sortie hors de la province des vieux linges servant à la fabrication des papiers, ce qui oblige les propriétaires des moulins à en faire venir d'ailleurs à grands frais | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16610309(04) |
| M. de Fieubet, premier président du parlement de Toulouse, avertit les Etats d'un arrêt du parlement au sujet de l'empêchement que donnent les jurats de Bordeaux à l'exportation des blés du Haut-Languedoc par la Garonne ; il demande l'appui de l'assemblée | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16620302(01) |
| Le roi ayant supprimé à cause de la guerre le quart des gages, financés par une crue sur le sel consentie par les Etats, des conseillers au parlement de Toulouse, il est supplié de le rétablir, les services du parlem. lui étant utiles comme à la province | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16621213(01) |
| Les Etats demandent le renvoi du conflit entre les tisserands de couvertures de Montpellier catholiques et réformés, évoqué au Conseil, au parlement de Toulouse, qui a déjà rendu des arrêts en faveur des catholiques (13/12/1646, 13/03/1647, 21/02/1662) | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16811201(02) |
| Les syndics généraux feront enregistrer au parlement et à la cour des Aides la déclaration du roi du 30/08/1681 supprimant les offices d'aulneurs et marqueurs de draps dont la province a remboursé la finance aux acquéreurs | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16820113(05) |
| Les commissaires des Etats ont rédigé un mémoire pour pallier les inconvénients de l'édit sur les saisies mobilières, approuvé par le directeur préposé par M. de Pomponne ; les syndics poursuivront un arrêt conforme au Parlement et la Cour des Aides | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821026(01) |
| Nomination de commissaires pour examiner l'arrêt du parlement de Toulouse au sujet des saisies des effets mobiliers | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821120(01) |
| Le président remerciera le Parlem. de Toulouse pour son arrêt du 16/11 sur l'obligation imposée aux protestants de Montpellier de détruire leur temple dans un délai de 15 jours et sur la suppression définitive du culte dans la ville et dans la juridiction | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16821211(05) |
| Le parlem. de Toulouse a rendu un arrêt satisfaisant sur les saisies mobilières (12/06/1682), mais il doit encore agréer le nombre de 6 bureaux pour 50 communautés et modérer les droits de garde | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16901128(03) |
| Bonzi et Basville ont convenu avec le parlement de Toulouse et la chambre des Comptes de Montpellier des sommes de 2 500 l. et 10 000 l. pour les épices de l'enregistrement des lettres d'amortissement des communautés | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16911214(02) |
| On poursuivra l'enregistr. au parlem. de Toulouse et à la Cour des Aides de Montpellier de la déclar. du roi d'août 1691 défendant aux créanciers des commun. et des partic. et aux collecteurs de saisir les bestiaux ; on distribuera 400 ex. aux diocèses | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
16911214(04) |
| Les remontrances des parlem. de Paris, Bordeaux, Pau et Aix ont obtenu des modific. de la déclar. du 24/07/1691 augmentant les taxes sur le papier et parchemin timbré servant en justice ou aux actes notariés ; on espère la même chose de celui de Toulouse | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190203(03) |
| On demandera au roi d'ordonner au ferm. des gabelles de payer la capitat. (1716-1718) du Parlem. de Toulouse, de la Ch. des Comptes de Montpellier & des 2 bureaux des fin. sur les gages et augment. de g. dus par le roi plutôt que de poursuivre ces 4 comp. | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17190206(02) |
| Les Etats consentent à fixer la capitation du parlement de Toulouse sur le pied de 1 million de l. comme pour les autres habit. de la prov. et non de 1 800 000 l. à condition qu'il contribue aux intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation | Action des Etats |
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Relations avec le Parlement de Toulouse Collaboration |
17880118(16) |
| Les travaux des nouvelles prisons du parlement sont financés par une imposition faite par addition à la capitation, par des secours accordés par le roi et par des contributions des autres provinces du ressort dont le trésorier de la Bourse a fait l'avance | Action des Etats |